Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par la Chambre d’Hôtes Villa des Fleurs d’Ajoncs.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’établissement. En procédant à une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Ces conditions ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers ou à des fins autres que touristiques. Elles prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Durée du séjour

Le client conclut un contrat pour une durée déterminée.
Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux en dehors de la période réservée.

Article 3 – Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive après réception :

• d’un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour, avec un minimum équivalent à une nuitée par chambre réservée.

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, la totalité du séjour est exigée au moment de la réservation.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 5 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel).

Annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée

• L’acompte reste acquis au propriétaire.

• Le solde versé est remboursé au client.

Annulation entre 29 et 15 jours avant l’arrivée

• L’acompte reste acquis.

• Frais d’annulation : 20 % du montant total du séjour.

• Remboursement : 50 % du montant total du séjour.

Annulation entre 14 et 7 jours avant l’arrivée

• L’acompte reste acquis.

• Frais d’annulation : 30 % du montant total du séjour.

• Remboursement : 40 % du montant total du séjour.

Annulation entre 6 jours et 24 heures avant l’arrivée

• L’acompte reste acquis.

• Frais d’annulation : 50 % du montant total du séjour.

• Remboursement : 20 % du montant total du séjour.

Non-présentation du client

Si le client ne se présente pas avant 20h00 le jour prévu de l’arrivée, la réservation est annulée de plein droit.
L’intégralité des sommes versées reste acquise au propriétaire.

Cas de force majeure concernant le client

En cas d’événement grave dûment justifié (hospitalisation ou décès d’une personne occupant la chambre), les sommes versées pourront être remboursées sur présentation d’un justificatif.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

En cas de force majeure (hospitalisation ou décès du propriétaire ou d'’un membre proche de la famille du propriétaire), celui-ci pourra annuler la réservation.
Le client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes versées.

Article 7 – Arrivée

Les arrivées s’effectuent entre 18h00 et 20h00, sauf accord préalable.

En cas d’arrivée anticipée ou tardive, le client doit impérativement prévenir le propriétaire afin d’organiser son accueil.

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’arrivée retardée  par le client.

Article 8 – Règlement du séjour

• Acompte : 30 % à la réservation

• Solde : à régler au plus tard 30 jours avant l’arrivée

Pour les réservations de dernière minute (moins de 30 jours avant le début du séjour), le règlement total est exigé à la réservation.

Les prestations ou consommations supplémentaires seront réglées en fin de séjour par :

• carte bancaire

• espèces

Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 9 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local obligatoire collecté par le propriétaire pour le compte du Trésor Public. Elle est due par le client selon la réglementation en vigueur.

Article 10 – Utilisation des lieux et responsabilité

Le client s’engage à respecter le caractère paisible des lieux et à en faire un usage conforme à leur destination.

Il est responsable des dommages causés aux chambres ou aux parties communes. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile incluant la garantie villégiature.

Article 11 – Capacité d’accueil

La réservation est établie pour un nombre précis de personnes.

Si ce nombre est dépassé, le propriétaire pourra refuser l’accès aux personnes supplémentaires. Ce refus ne pourra être considéré comme une modification ou une rupture du contrat et n’ouvrira droit à aucun remboursement.

Selon les disponibilités, une chambre supplémentaire pourra être proposée au tarif en vigueur.

Article 12 – Animaux

Les animaux domestiques ne sont pas admis au sein de l’établissement.

En cas de non-respect de cette clause, l’accès à l’établissement pourra être refusé sans remboursement.

Article 13 – Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le client, aucun remboursement ne sera accordé.

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